Taxe d’aménagement et abris de jardin: tarifs 2016

Il est une taxe qui concerne principalement les jardins et sur laquelle beaucoup d’encre a coulé mélangeant bonnes et mauvaises informations. Pour rappel, toute information est vérifiable et plus encore lorsqu’il s’agit d’une information légale notamment sur le site légifrance ou sur le site du service public.

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elle concerne tous les aménagements qui nécessitent une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle est due :

  • lors de la délivrance de l’autorisation ou du permis
  • lors de l’autorisation tacite de construction ou d’aménagement
  • à la date de la décision de non opposition à une déclaration préalable
  • à la fin de travaux non autorisés.

Elle est composée de 3 parts pour :

  • la commune
  • le département
  • la région

Chacune de ces instance doit délibérer sur la tenue ou non de la taxe avant le 30 novembre de l’année précédente.

Elle est calculée :

  • sur la surface intérieur et pour une hauteur sous plafond > 1,8 m
  • pour des bâtiments clos

Son calcul fait ensuite intervenir une valeur annuelle /m² ou une valeur forfaitaire (selon le type d’aménagement) multiplié par un taux pour chacune des 3 collectivités qui en sont bénéficiaires.

En fonction des différents taux:

  • compris entre 1 et 5% pour la commune (pouvant être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs notamment travaux spéciaux comme le métro à Rennes, taxe à 6% en 2015)
  • inférieure à 2,5 % pour le département
  • variable entre département pour la région Ille de France uniquement

Il existe ensuite des exonérations possibles ainsi que des abattements (notamment les 100 premiers m² pour une habitation principale)

 

Ex: un abri de jardin de 10m² à Rennes (hors secteur ligne de métro B) pour l’année 2015 (les taux 2016 ne sont pas encore disponible) pour une maison de 80m²

on aura la surface * la valeur * le taux soit:

Pour la commune : 10 * 705 * 5% = 352,5 €

Pour le département : 10 * 705 * 1.9% = 133,95 €

Pour la région : 10 * 705 * 0 = 0€

Avec un abattement de 50%, on paiera au final 486,45 / 2 = 243.23 €

(attention ces chiffres étaient valables pour 2015)

 

 

Il faut donc bien se renseigner avant de vouloir faire des agrandissements de la maison ou de mettre des éléments divers dans votre jardin (cabane, piscine, éolienne…)

 

Attention, cet article est à titre d’information et ne peut être utilisé comme justification légale ou autre. Les taux, montants sont réglementaires et sont susceptibles d’être modifiés. Seules les informations sur les sites officiels du gouvernement et des collectivités font foi.

 

Sources:

Le monde.

Service public: la taxe d’aménagement / les tarifs en 2016.

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